Au début du mois, la plus haute juridiction française a censuré la loi qui interdisait les réseaux sociaux aux moins de 15 ans et qui devait entrer en vigueur en janvier 2027. C'est une victoire bienvenue pour la liberté d'expression, alors que nous faisons face à une vague de pays et d'États américains qui cherchent à adopter des lois similaires écartant les jeunes des réseaux sociaux. 

La décision du Conseil constitutionnel s'est notamment concentrée sur deux points :

Atteinte à la liberté d'expression

Le Conseil a jugé que la loi interdisant les réseaux sociaux aux moins de 15 ans portait à la liberté d'expression et de communication une atteinte qui n'est ni adaptée, ni nécessaire, ni proportionnée, comme l'exige l'article 34 de la Constitution française. Il a notamment souligné que l'interdiction ne distinguait pas entre les différents types de services en ligne et ignorait la situation propre à chaque utilisateur ou utilisatrice, comme son âge exact, son degré de maturité et sa situation familiale.

Les données sont claires : il s'agit de lois inconsidérées et néfastes, qui nuisent à tout le monde et pas seulement aux moins de 15 ans. Ces mesures dissuadent l'ensemble des internautes d'exercer leur droit à la liberté d'expression en ligne, en imposant des obstacles aux sites ou en bloquant purement et simplement l'accès de certaines personnes à tort.

En poussant les jeunes vers l'isolement numérique, ces interdictions restreignent un accès vital à l'information et aux ressources en matière de santé et de développement, en particulier pour les jeunes LGBTQ+ et marginalisés, car les réseaux sociaux sont souvent le seul endroit où trouver une communauté, explorer son identité ou accéder à des ressources qui sauvent des vies. Elles ignorent aussi totalement les demandes des jeunes eux-mêmes, qui privilégient l'éducation et la littératie numérique plutôt que la surveillance et le contrôle étatique. 

Ces interdictions détruisent également le droit à l'anonymat en ligne, pierre angulaire de notre droit à la liberté d'expression, qui protège en particulier les lanceurs d'alerte, les journalistes, les militants et les personnes immigrées.

Atteinte au droit à la vie privée 

La seconde objection du Conseil relevait que la loi obligeant toute personne, y compris majeure, à prouver son âge avant d'accéder aux plateformes de réseaux sociaux entrave le droit à la vie privée et porte donc atteinte à l'article 2 de la Déclaration de 1789.

Le Conseil constitutionnel voit juste sur bien des points dans cette décision : il met en évidence que de telles interdictions touchent non seulement les jeunes, mais l'ensemble des internautes. Elles contraignent des personnes de tous âges à livrer des pièces d'identité, des scans du visage et d'autres informations sensibles à un écosystème de surveillance en pleine expansion. De plus, lorsque le consentement parental est exigé, les entreprises doivent collecter encore davantage de données de vérification sur les parents.

Nous savons que, lorsque les personnes sont contraintes de livrer ces informations, les systèmes de vérification de l'âge se trompent fréquemment ou excluent les personnes racisées, les personnes en situation de handicap et les personnes trans ou non conformes dans leur genre, dont les papiers d'identité peuvent ne pas correspondre à leur apparence, ce qui aggrave les inquiétudes en matière de vie privée liées à ces interdictions.

Et maintenant ?

Comme tous les textes de loi en France peuvent être soumis au contrôle du Conseil constitutionnel afin d'en vérifier la conformité à la Constitution, le président Emmanuel Macron a chargé le Premier ministre Sébastien Lecornu de retravailler le texte, avec pour objectif d'adopter une version « juridiquement solide » de l'interdiction des réseaux sociaux. 

Les politiques publiques doivent être efficaces, proportionnées et respectueuses des droits fondamentaux ; et la décision du Conseil constitutionnel a des répercussions au-delà de la France. Elle envoie un signal de prudence à Bruxelles, où la Commission européenne travaille à un texte européen sur les restrictions d'accès. Ces restrictions juridiques exigeraient probablement une vérification de l'âge des internautes, elle-même problématique. Le très médiatisé portefeuille d'identité numérique européen et la « mini-application » de vérification de l'âge, présentés comme des solutions respectueuses de la vie privée, soulèvent au contraire de sérieuses inquiétudes en matière de vie privée et de sécurité.

Les jeunes méritent mieux qu'une politique bâtie sur la panique, et l'ensemble des internautes méritent un internet libre et sûr, qui comprenne des mesures donnant à chacune et chacun les connaissances nécessaires pour évoluer en ligne en toute sécurité. Une interdiction des réseaux sociaux fait les gros titres, mais elle ne réglera pas le problème.